Conditions Spécifiques d’Utilisation de l’application de visionnage sécurise « TF1 Pro Preview »

Préambule

TF1 propose aux utilisateurs du site www.tf1pro.com (ci-après le « Site ») d’accéder à des informations, données et contenus mis à disposition par le groupe TF1. Ce contenu est composé de manière non limitative d’articles, de photographies, de grilles de programmes du groupe TF1, de vidéos accessibles par tous les utilisateurs du site, mais également de vidéos de programmes du groupe TF1 en intégralité accessibles uniquement par certains utilisateurs.

Les présentes conditions spécifiques d’utilisation ont pour objet de préciser les règles d’utilisation de l’Application (ci-après les « Conditions Spécifiques d’Utilisation de l’Application »).

I – Définitions

Application : permet aux utilisateurs de l’application « TF1 Pro Preview », sélectionnés par TF1, d’accéder à des vidéos en intégralité pendant un certain laps de temps.

Compte Preview : certains utilisateurs du Site sélectionnés par TF1 bénéficieront d’un compte preview qui leur permettra d’accéder à l’Application leur donnant la possibilité de visionner dans leur intégralité des programmes du groupe TF1 via l’Application.

CGU : désigne l’ensemble des stipulations prévues pour l’utilisation du Site et qui doivent être acceptées préalablement à l’utilisation de l’Application.

Utilisateurs Preview : désigne les personnes ayant un accès au Site et qui bénéficient également d’un Compte Preview leur permettant d’utiliser l’Application.

Vidéos de l’Application : désignent les vidéos de certains programmes du groupe TF1 dans leur intégralité, qui auront été mises à disposition via l’Application, mais qui ne seront accessibles qu’aux Utilisateurs Preview du Site. Ces vidéos ne pourront être visualisées en streaming uniquement, aucune autre utilisation ne pourra en être faite.

A toutes fins utiles, tous les termes non expressément définis dans les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation de l’Application doivent avoir la même signification que dans les CGU.

II – Objet des conditions spécifiques d’utilisation de l’Application

Les Utilisateurs Preview auront la possibilité de visionner en intégralité des programmes du groupe TF1 via l’Application. Ces Utilisateurs Preview ne pourront uniquement faire une utilisation limitée par les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation des Vidéos de l’Application.

Afin de pouvoir éventuellement obtenir la qualité d’Utilisateur Preview, l’Utilisateur Preview devra impérativement et nécessairement pour le moins avoir préalablement accepté les CGU du Site « www.tf1pro.com ».

A ce titre, l’Utilisateur reconnait avoir pris dûment connaissance des CGU notamment celles concernant les droits de propriété intellectuelle et des conséquences et risques encourus en cas de méconnaissance desdites conditions.

III – Utilisation de l’outil et de l’Application

Les Utilisateurs Preview dont l’abonnement à l’Application sera validé préalablement par le service communication du groupe TF1 afin de bénéficier d’un Compte Preview, recevront une invitation par courrier électronique pour les informer de leur autorisation d’accès à l’Application.

Ils devront au préalable accepter les Conditions Spécifiques d’Utilisation de l’Application en cochant la case « J’accepte les présentes conditions d’utilisation de l’application », lors de leur inscription et créer un mot de passe confidentiel et personnel leur permettant d’accéder à l’Application.

Devenus Utilisateurs Preview, ils pourront alors accéder à l’Application via un lien visible intitulé « TF1 Pro Preview» sur le Site ou directement via l’adresse www.preview.tf1pro.com, quand ils le souhaitent et pendant la durée de la mise à disposition de la Vidéo.

Une alerte par courriel sera envoyée à chaque Utilisateur Preview quand une nouvelle Vidéo de l’Application sera mise en ligne.

Par dérogation aux CGU du site, l’Utilisateur Preview est autorisé uniquement, à titre gracieux, à visionner les Vidéos de l’Application en streaming, et ce afin d’être de prendre connaissance dans leur intégralité de programmes ayant vocation à être diffusés sur les antennes du groupe TF1. Ces Vidéos ne peuvent pas faire l’objet d’autres utilisations tel que, sans que cette liste ne soit limitative, partage, envoie par mail, téléchargement....

Toutes les données, informations, Vidéos de l’Application présentes ne peuvent en aucun cas être reprises et utilisées à d’autres fins que la consultation privée par l’Utilisateur Preview directement connecté sur l’Application.

TF1 se réserve la possibilité d’engager toute action appropriée contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la loi et /ou des CGU.

Si l’Utilisateur Preview souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou des services du Site, il devra contacter TF1 Direction de la Communication:
Adresse : 1 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt – FRANCE
Email : tf1propreview@tf1.fr

En aucun cas l’Utilisateur Preview ne peut considérer qu’il est propriétaire des fichiers numériques des documents auxquels il a accès par l’Application. La maîtrise physique des fichiers ne lui est accordée que pour lui permettre de jouir des droits concédés.

Cette autorisation est non transférable, à raison des engagements spécifiques souscrits par l’Utilisateur Preview au titre des présentes Conditions Spécifiques et CGU.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins que pour l’usage autorisé est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

IV – Responsabilité

IV – 1 - de l’Utilisateur Preview

TF1 met à disposition l’Application « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, sans aucun engagement de responsabilité ni aucune obligation de maintenance.

L’Utilisateur Preview est seul responsable de l’utilisation faite de son Compte Preview et de ses identifiants à savoir son login et son mot de passe.

Pour garantir la sécurité de son Compte Preview, l’Utilisateur Preview s’engage à :

  • ne pas divulguer à des tiers ni son identifiant de connexion, ni son mot de passe ;
  • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
  • prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte Preview que l’Utilisateur Preview a activé, même à son insu ;
  • ne pas donner accès à son Compte Preview à un tiers ;
  • utiliser une boîte courriel personnelle et ne pas partager cette adresse ;
  • ce que TF1 puisse facilement entrer en contact avec l’Utilisateur Preview, pour quelque raison que ce soit, via son adresse courriel.

Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte Preview sont interdits. Tout prêt, partage, échange, achat, transfert ou vente de Compte Preview ne sera pas opposable à TF1 et pourra donner lieu à une suspension définitive de son Compte Preview.

Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen de son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé à l’Utilisateur Preview de se déconnecter de son Compte Preview à la fin de chaque session d’accès en cliquant sur l’icône de déconnexion ou toute mention similaire proposée.

Dans le cas où l’Utilisateur Preview suspecte raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de son identifiant de connexion et mot de passe ou tout autre problème lié à la sécurité de son Compte Preview, il s’engage à en avertir immédiatement TF1.
TF1 pourra alors réinitialiser son mot de passe.
TF1 pourra également bloquer l’accès au Compte Preview.

En tout état de cause, TF1 ne pourra être tenue responsable des actions effectuées par un Utilisateur Preview régulièrement inscrit et connecté. En particulier, TF1 ne pourra être tenue responsable en cas de suppression d’un ou plusieurs contacts d’une société enregistrée par un Utilisateur Preview.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur Preview le signale au moment de la connexion à son Compte Preview en cliquant sur le lien «Mot de passe oublié» dès lors que cette fonctionnalité est disponible. Dans ce cas, l’Utilisateur Preview doit renseigner son identifiant de connexion et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Preview viendrait à quitter ses fonctions ou changer de statut professionnel, ne rendant plus nécessaire, ni pertinent, son accès à l’Application, il s’engage à informer TF1 dans un délai d’un mois à compter de ce départ ou de ce changement de statut.

L’Utilisateur Preview n’accédera plus aux Vidéos de l’Application, mais pourra continuer à accéder au Site.

IV – 2 - de TF1

TF1 ne garantit pas que l’Application fonctionne sans interruption, qu’elle ne contienne pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

TF1 ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique de l’Application (notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission) et notamment si les Utilisateurs Preview ne parviennent pas à cliquer sur le lien donnant accès à l’Application.

TF1 ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Utilisateurs Preview, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède dans le présent article, ce que les Utilisateurs Preview reconnaissent et acceptent.

En particulier, TF1 ne déclare ni ne garantit :

  • que l’utilisation de l’Application répondra aux besoins de l’Utilisateur Preview ;
  • que toute information obtenue en utilisant l’Application sera exacte ou fiable.

Sous réserve des garanties expressément prévues aux CGU, aucune condition, garantie ou autre terme (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s’applique à l’Application.

L’Application est destinée aux professionnels et, d’un commun accord entre l’Utilisateur Preview et TF1, aucune des parties ne peut revendiquer la qualité de consommateur.

TF1 peut limiter le nombre de Vidéos de l’Application consultables ou encore retirer discrétionnairement des Vidéos de l’Application sans en avertir l’Utilisateur Preview.

L’Utilisateur Preview reconnaît et accepte expressément que TF1 se réserve le droit de supprimer toute Vidéo, sans préavis ni indemnités, notamment afin de faire droit à toute demande ou injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant une éventuelle violation de leurs droits dans le cadre de l’utilisation de l’Application. TF1 se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces de l’Application qu’elle édite, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions antérieurement conclues.

TF1 se réserve le droit d’insérer et/ou d’autoriser tout tiers de son choix à insérer des bandeaux publicitaires et/ou tout autre élément sur l’Application ainsi qu’au sein des Vidéos à tout moment de leur diffusion.

Dans le cas où la responsabilité de TF1 serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels, certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices commerciaux, moraux et financiers, y compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation de l’Application.

En toute hypothèse, TF1 ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement ou partiellement imputable à l’Utilisateur Preview, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.

Dans tous les cas où la responsabilité de TF1 pourrait être engagée, toute action ou réclamation quelle qu’elle soit ne peut être engagée contre TF1 plus d'1 (un) an après le jour du manquement effectivement constaté.

V – MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

Les Vidéos et/ou matériaux et/ou documents sur l’Application peuvent être protégés par des mesures techniques de protection et d’information, c’est-à-dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont notamment pour objectif d’offrir à l’Utilisateur Preview un maximum de flexibilité dans l’utilisation des contenus mis à disposition tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur Preview s’interdit de prendre toute mesure visant à contourner ou à porter atteinte aux mesures techniques de protection et d’information.

L’Utilisateur Preview reconnaît et accepte expressément que les mesures techniques de protection et d’information sont susceptibles de limiter ou de révoquer son accès à un ou plusieurs Vidéos, ainsi que les utilisations qui peuvent en être faites. L’Utilisateur Preview accepte également qu’il soit procédé à la mise à jour automatique des mesures techniques de protection et d’information et les conséquences qui y sont attachées.

Ces mesures techniques de protection et d’information sont régies par le Code de la propriété intellectuelle. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par ce même code.

VI – Respect des conditions spécifiques d’utilisation de l’application

En cas de non-respect de ces présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation de l’Application, TF1 se réserve le droit, sans préavis et sans aucune indemnisation, d’interdire l’accès de l’Utilisateur Preview à l’Application et de clôturer son Compte Preview.

Le présent contrat sera alors purement et simplement résilié de plein droit, sans délai et sans aucune formalité, notamment judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels TF1 ou d’éventuels tiers pourraient prétendre.

TF1 se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation.

En cas de modification des présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation, il sera demandé à l’Utilisateur Preview d’accepter les nouvelles conditions spécifiques d’utilisation lors de la connexion suivant ladite modification.

VII – Clauses finales

L’Application et les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation de l’Application sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable, sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris.

L’Utilisateur Preview doit impérativement accepter de manière globale et inconditionnelle les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation de l’Application, notamment via le courriel qui lui est envoyé par TF1 lors de l’invitation à utiliser l’Application. TF1 se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis, en en informant les Utilisateurs Preview concernés.